Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D331-38, Art. D331-59, Art. D341-16, Art. D341-36 > >
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JORF n°0099 du 27 avril 2019
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D331-38, Art. D331-59, Art. D341-16, Art. D341-36