Décret n°2019-366 du 25 avril 2019

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article L. 2102-22 du code des transports (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur), les salariés justifient remplir les conditions pour conserver le bénéfice de la garantie d'emploi par la transmission au nouvel employeur d'une attestation datée et signée par une entité du groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports (Organisation du groupe public SNCF) indiquant qu'ils ont été régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF).

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En vigueur depuis le 27 avril 2019

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Attestation pour la conservation de la garantie d'emploi dans les transports ferroviaires

Résumé. Les salariés de la SNCF doivent fournir une attestation pour garder leur garantie d'emploi en cas de changement d'employeur.

Pour l'application de l'article L. 2102-22 du code des transports (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur), les salariés justifient remplir les conditions pour conserver le bénéfice de la garantie d'emploi par la transmission au nouvel employeur d'une attestation datée et signée par une entité du groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports (Organisation du groupe public SNCF) indiquant qu'ils ont été régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF).

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