Article L1251-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de déclaration et de garantie financière pour les entreprises de travail temporaire
Résumé Les entreprises de travail temporaire doivent se déclarer à l'administration et obtenir une garantie financière.
L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 1251-49.
Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.
Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités en fait la déclaration à l'autorité administrative.
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