Décret n°2019-347 du 20 avril 2019

Article 1

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Article 1

Le 17° du A du I et le X de l'article 83 (Modification des ressources affectées à divers organismes) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 entrent en vigueur le 24 avril 2019.

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En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Entrée en vigueur de mesures fiscales

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions fiscales prévues par la loi de finances pour 2019.

Le 17° du A du I et le X de l'article 83 (Modification des ressources affectées à divers organismes) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 entrent en vigueur le 24 avril 2019.

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Source : Légifrance