Créé le 22 avril 2019
Le 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le 24 avril 2019.
Décret n°2019-347 du 20 avril 2019
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019