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Décret n°2019-342 du 19 avril 2019

portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du lien entre un service et la lutte contre la délinquance financière

Résumé. Ce décret supprime le lien entre un service et la lutte contre la délinquance financière, et entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 15-1-1 (Création d'un service pour les opérations d'infiltration) ;

Vu le décret n° 2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code (L'infiltration dans les enquêtes pénales) relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99 (Installation de dispositifs techniques pour les enquêtes sur la criminalité organisée), relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules ;

Vu le décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 (Modification des règles de géolocalisation et réorganisation des services de police) relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36 (Géolocalisation dans les enquêtes pénales), 706-99 (Installation de dispositifs techniques pour les enquêtes sur la criminalité organisée) et 706-102-6 (Installation de dispositifs techniques pour la surveillance informatique) du code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire,

Décrète :

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Suppression du lien avec la délinquance financière

Résumé. Le décret supprime le lien entre un service et la lutte contre la délinquance financière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Exécution du décret

Résumé. Le décret est mis en application par les ministres de la Justice et de l'Intérieur.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Décret n°2019-342 du 19 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3