Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 15-1-1 (Création d'un service pour les opérations d'infiltration)Art. D.15-1-1Création d'un service pour les opérations d'infiltrationUn service interministériel aide à former et assister les agents infiltrés pour lutter contre la criminalité organisée. ;
Vu le décret n° 2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code (L'infiltration dans les enquêtes pénales)Art. 706-81L'infiltration dans les enquêtes pénalesUn policier peut se faire passer pour un criminel pour surveiller des suspects, mais il ne doit pas les pousser à commettre des crimes. relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99 (Installation de dispositifs techniques pour les enquêtes sur la criminalité organisée)Art. 706-99Installation de dispositifs techniques pour les enquêtes sur la criminalité organiséeLes autorités judiciaires peuvent demander à des agents qualifiés d'installer des dispositifs techniques pour enquêter sur des crimes organisés, sans le consentement des personnes concernées., relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules ;
Vu le décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 (Modification des règles de géolocalisation et réorganisation des services de police)Modification des règles de géolocalisation et réorganisation des services de policeCe décret modifie les règles sur la géolocalisation et la réorganisation des services de police pour mieux lutter contre la criminalité. relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36 (Géolocalisation dans les enquêtes pénales)Art. 230-36Géolocalisation dans les enquêtes pénalesUn juge ou un officier de police peut demander à des agents qualifiés d'installer ou retirer des dispositifs de géolocalisation, et désigner des personnes pour activer ces appareils à distance., 706-99 (Installation de dispositifs techniques pour les enquêtes sur la criminalité organisée)Art. 706-99Installation de dispositifs techniques pour les enquêtes sur la criminalité organiséeLes autorités judiciaires peuvent demander à des agents qualifiés d'installer des dispositifs techniques pour enquêter sur des crimes organisés, sans le consentement des personnes concernées. et 706-102-6 (Installation de dispositifs techniques pour la surveillance informatique)Art. 706-102-6Installation de dispositifs techniques pour la surveillance informatiqueLes juges ou policiers peuvent demander à des agents spécialisés d'installer des dispositifs pour surveiller des données informatiques sans le consentement des personnes concernées. du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire,
Décrète :