Décret n°2019-342 du 19 avril 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D15-1-1

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Suppression du lien avec la délinquance financière

Résumé. Le décret supprime le lien entre un service et la lutte contre la délinquance financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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