Article 74 A
Abrogé depuis le 1976-12-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la déduction fiscale aux investissements 1982‑1985
Résumé Les agriculteurs peuvent déduire leurs dépenses d'investissement de 1982 à 1985 de leurs impôts, comme pour les années plus récentes.
Mots-clés : Fiscalité Agriculture Investissements Déduction fiscale
La déduction fiscale prévue aux articles 244 undecies à 244 sexdecies est étendue, sous les mêmes conditions, aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1985 par les exploitants agricoles mentionnés aux articles 68 A et 69 quater-III.
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