Toute personne souhaitant participer à l'expérimentation prévue par l'article 73 de la loi du 30 octobre 2018 susvisée (Expérimentation d'abattoirs mobiles en France)Art. 73Expérimentation d'abattoirs mobiles en FranceLa France teste pendant quatre ans des abattoirs mobiles pour améliorer le bien-être des animaux et évaluer leur faisabilité économique. doit au préalable obtenir l'agrément du dispositif d'abattoir mobile, conformément aux dispositions de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements alimentaires)Art. L.233-2Agrément des établissements alimentairesLes établissements qui manipulent des produits animaux ou des aliments en contenant doivent obtenir un agrément ou une autorisation pour fonctionner, et peuvent le perdre s'ils ne respectent pas les règles d'hygiène., et respecter l'ensemble des dispositions applicables à l'activité d'abattage.
La participation à cette expérimentation est soumise à la transmission au préfet auprès duquel a été obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa, au plus tard trente mois après la publication du présent décret, d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et comportant notamment un engagement, d'une part, de signer un protocole permettant l'organisation de l'inspection sanitaire ainsi que des contrôles et, d'autre part, de communiquer les informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation.