En vigueur depuis le 9 juin 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour participer à l'expérimentation des abattoirs mobiles
Résumé. Les exploitants d'abattoirs mobiles doivent envoyer un formulaire à leur direction départementale pour participer à une expérimentation.
Tout exploitant d'abattoir mobile souhaitant participer à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles, dans les conditions prévues à l'article 1er (Conditions pour participer à l'expérimentation des abattoirs mobiles) du décret n° 2019-324 susvisé, transmet la fiche en annexe dûment complétée, par courrier avec accusé de réception, à la direction départementale (de la Cohésion sociale et) de la protection des populations (DD (CS) PP) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour les départements d'outre-mer auprès de laquelle a été obtenu l'agrément.