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Décret n°2019-324 du 15 avril 2019

relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'expérimentation des abattoirs mobiles

Résumé. Le décret organise une expérience d'abattoirs mobiles pour améliorer le bien-être animal et évaluer leur viabilité économique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-2 (Agrément des établissements alimentaires) ;

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 73 (Expérimentation d'abattoirs mobiles en France) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Conditions de participation à l'expérimentation des abattoirs mobiles

Résumé. Pour participer à l'expérimentation des abattoirs mobiles, il faut obtenir un agrément et respecter les règles d'abattage.

Toute personne souhaitant participer à l'expérimentation prévue par l'article 73 de la loi du 30 octobre 2018 susvisée (Expérimentation d'abattoirs mobiles en France) doit au préalable obtenir l'agrément du dispositif d'abattoir mobile, conformément aux dispositions de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements alimentaires), et respecter l'ensemble des dispositions applicables à l'activité d'abattage.
La participation à cette expérimentation est soumise à la transmission au préfet auprès duquel a été obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa, au plus tard trente mois après la publication du présent décret, d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et comportant notamment un engagement, d'une part, de signer un protocole permettant l'organisation de l'inspection sanitaire ainsi que des contrôles et, d'autre part, de communiquer les informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation.

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Suivi et évaluation d'une expérimentation d'abattage mobile

Résumé. Le ministère de l'agriculture surveille et évalue une expérience d'abattage mobile, en gardant les informations confidentielles.

Le ministère chargé de l'agriculture assure le suivi du déroulement de l'expérimentation et son évaluation.
Les informations contenues dans le rapport d'évaluation sont anonymisées.

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Exécution du décret sur les abattoirs mobiles

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les abattoirs mobiles.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2019

Décret n°2019-324 du 15 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3