Décret n°2019-299 du 10 avril 2019

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions des articles 1er (Suppression d'une référence dans les consignes d'affichage pour les eaux de baignade) et 2 (Création de règles pour les baignades artificielles) entrent en vigueur le 15 avril 2019.
II. - Par exception au I, les dispositions prévues à l'article D. 1332-44, aux 1° à 5° de l'article D. 1332-49, aux 1° à 5° de l'article D. 1332-51 et au deuxième alinéa de l'article D. 1332-52 dans leur rédaction issue du présent décret ne s'appliquent pas aux baignades artificielles dont l'ouverture initiale au public est antérieure au 15 avril 2019.
III. - Par exception au I, les baignades artificielles ayant déjà fait l'objet d'un contrôle sanitaire par l'administration antérieurement au 15 avril 2019 sont réputées être déclarées dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - Par exception au I, l'alimentation par une eau d'une autre origine que l'eau destinée à la consommation humaine des baignades artificielles ayant déjà fait l'objet d'un contrôle sanitaire par l'administration antérieurement au 15 avril 2019 est réputée être autorisée en application de l'article D. 1332-45 dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Entrée en vigueur des règles sur les baignades artificielles

Résumé. Le décret précise les dates d'application de nouvelles règles pour les baignades artificielles, avec quelques exceptions pour celles déjà en service avant le 15 avril 2019.

I. - Les dispositions des articles 1er (Suppression d'une référence dans les consignes d'affichage pour les eaux de baignade) et 2 (Création de règles pour les baignades artificielles) entrent en vigueur le 15 avril 2019.
II. - Par exception au I, les dispositions prévues à l'article D. 1332-44, aux 1° à 5° de l'article D. 1332-49, aux 1° à 5° de l'article D. 1332-51 et au deuxième alinéa de l'article D. 1332-52 dans leur rédaction issue du présent décret ne s'appliquent pas aux baignades artificielles dont l'ouverture initiale au public est antérieure au 15 avril 2019.
III. - Par exception au I, les baignades artificielles ayant déjà fait l'objet d'un contrôle sanitaire par l'administration antérieurement au 15 avril 2019 sont réputées être déclarées dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - Par exception au I, l'alimentation par une eau d'une autre origine que l'eau destinée à la consommation humaine des baignades artificielles ayant déjà fait l'objet d'un contrôle sanitaire par l'administration antérieurement au 15 avril 2019 est réputée être autorisée en application de l'article D. 1332-45 dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019

Source : Légifrance