JORF n°0087 du 12 avril 2019

Article 4

Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.