Décret n°2019-299 du 10 avril 2019

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Exécution du décret sur les baignades artificielles

Résumé. Le décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et des Sports la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019

Source : Légifrance