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Décret n°2019-299 du 10 avril 2019

relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la qualité des eaux de baignade et les baignades artificielles

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'affichage de la qualité des eaux de baignade et crée des règles pour les baignades artificielles, comme la sécurité et l'information du public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1332-8 (Obligations des responsables de piscines et baignades) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 23 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 3 mai 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 26 juillet 2018,

Décrète :

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Suppression d'une référence dans les consignes d'affichage pour les eaux de baignade

Résumé. Le décret simplifie les règles d'affichage des informations sur la qualité des eaux de baignade en supprimant une référence inutile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les baignades artificielles

Résumé. Le décret crée des règles pour les baignades artificielles, comme la qualité de l'eau, la sécurité et l'affichage des informations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Baignades artificielles : Règles de sécurité et d'hygiène pour les baignades artificiellesCode de la santé publiqueArt. D1332-43 : Définition et règles des baignades artificiellesCode de la santé publiqueArt. D1332-44 : Surveillance des eaux dans les baignades artificielles
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Baignades artificielles, Art. D1332-43, Art. D1332-44, Art. D1332-45, Art. D1332-46, Art. D1332-47, Art. D1332-48, Art. D1332-49, Art. D1332-50, Art. D1332-51, Art. D1332-52, Art. D1332-53, Art. D1332-54

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Entrée en vigueur des règles sur les baignades artificielles

Résumé. Le décret précise les dates d'application de nouvelles règles pour les baignades artificielles, avec quelques exceptions pour celles déjà en service avant le 15 avril 2019.

I. - Les dispositions des articles 1er (Suppression d'une référence dans les consignes d'affichage pour les eaux de baignade) et 2 (Création de règles pour les baignades artificielles) entrent en vigueur le 15 avril 2019.
II. - Par exception au I, les dispositions prévues à l'article D. 1332-44, aux 1° à 5° de l'article D. 1332-49, aux 1° à 5° de l'article D. 1332-51 et au deuxième alinéa de l'article D. 1332-52 dans leur rédaction issue du présent décret ne s'appliquent pas aux baignades artificielles dont l'ouverture initiale au public est antérieure au 15 avril 2019.
III. - Par exception au I, les baignades artificielles ayant déjà fait l'objet d'un contrôle sanitaire par l'administration antérieurement au 15 avril 2019 sont réputées être déclarées dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - Par exception au I, l'alimentation par une eau d'une autre origine que l'eau destinée à la consommation humaine des baignades artificielles ayant déjà fait l'objet d'un contrôle sanitaire par l'administration antérieurement au 15 avril 2019 est réputée être autorisée en application de l'article D. 1332-45 dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Exécution du décret sur les baignades artificielles

Résumé. Le décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et des Sports la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019

Décret n°2019-299 du 10 avril 2019
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Article 2
Article 3
Article 4