Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-125 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-121 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
2 cités
JORF n°0085 du 10 avril 2019
Décret n°2019-289 du 8 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 793 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 352-1 à L. 352-5 ;
Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt en date du 24 janvier 2017 ;
Vu l'avis du comité de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2018,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume