Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation de justificatifs pour les retraits sur compte forestier
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code monétaire et financierArt. D221-125
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des justifications et conditions de clôture
- Code monétaire et financierArt. D221-121
1 version
1 modifié
1 abrogé
2 cités