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Décret n°2019-289 du 8 avril 2019

relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des retraits sur les comptes forestiers

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour retirer de l'argent d'un compte dédié aux travaux forestiers en supprimant l'obligation de fournir des factures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 352-1 à L. 352-5 ;

Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt en date du 24 janvier 2017 ;

Vu l'avis du comité de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2018,

Décrète :

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Suppression d'une obligation de justificatifs pour les retraits sur compte forestier

Résumé. Le décret supprime l'obligation de fournir des factures pour retirer des fonds sur un compte dédié aux travaux forestiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2019

Décret n°2019-289 du 8 avril 2019
Article 1
Article 2