JORF n°0085 du 10 avril 2019

Article 2

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.