A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R319-16 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. R319-21 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R319-35 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-36 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-37 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-40 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R319-41 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-42 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R319-16, Art. R319-21, Art. R319-35, Art. R319-36, Art. R319-37, Art. R319-40, Art. R319-41, Art. R319-42