JORF n°0083 du 7 avril 2019

Décret n°2019-281 du 5 avril 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-16, R. 319-21, R. 319-35 à R. 319-37, R. 319-40, R. 319-41, R. 319-42, R. 321-5 et R. 321-18 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 184,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R319-16, Art. R319-21, Art. R319-35, Art. R319-36, Art. R319-37, Art. R319-40, Art. R319-41, Art. R319-42 > >

1 version

10 modifiés

2 cités

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des a, c et d du 1° et du b du 2° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.

1 version

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault