Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-16 (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements anciens)Art. R.319-16Aide financière pour la rénovation énergétique des logements anciensL'article décrit les conditions pour obtenir une aide financière sans intérêt pour des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens., R. 319-21 (Plafonds financiers pour avances remboursables sans intérêt)Art. R.319-21Plafonds financiers pour avances remboursables sans intérêtL'article fixe les plafonds d'avances remboursables sans intérêt pour des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens, selon le type et le nombre d'actions entreprises., R. 319-35 (Financement des travaux de rénovation énergétique)Art. R.319-35Financement des travaux de rénovation énergétiqueL'article explique comment obtenir une avance remboursable sans intérêt pour financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens, surtout pour ceux qui luttent contre la précarité énergétique. à R. 319-37 (Calcul du montant maximal d'une avance pour rénovation énergétique)Art. R.319-37Calcul du montant maximal d'une avance pour rénovation énergétiqueL'article explique comment calculer le montant maximal d'une avance remboursable sans intérêt pour des travaux de rénovation énergétique, en tenant compte des subventions et primes déjà reçues., R. 319-40 (Rappel des justificatifs pour les aides à la rénovation énergétique)Art. R.319-40Rappel des justificatifs pour les aides à la rénovation énergétiqueL'Agence nationale de l'habitat rappelle aux emprunteurs qu'ils doivent prouver avoir reçu une subvention et une prime pour des travaux d'amélioration énergétique avant la fin du délai imparti., R. 319-41 (Conditions pour obtenir une avance remboursable sans intérêt)Art. R.319-41Conditions pour obtenir une avance remboursable sans intérêtPour obtenir une avance remboursable sans intérêt pour des travaux d'amélioration énergétique, il faut fournir un formulaire, une décision d'octroi de subvention et une décision d'octroi de prime avant le début des travaux., R. 319-42 (Signalement des emprunteurs non éligibles à des aides énergétiques)Art. R.319-42Signalement des emprunteurs non éligibles à des aides énergétiquesL'Agence nationale de l'habitat signale aux banques les emprunteurs qui n'ont pas prouvé qu'ils ont bien reçu une subvention et une prime pour des travaux d'amélioration énergétique., R. 321-5 (Rôles du conseil d'administration de l'ANH)Art. R.321-5Rôles du conseil d'administration de l'ANHL'article décrit les pouvoirs du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, notamment la gestion des budgets, des aides et des sanctions. et R. 321-18 (Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'habitat)Art. R.321-18Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'habitatPour obtenir une subvention pour des travaux d'amélioration de l'habitat, il faut faire une demande avant le début des travaux et fournir les documents nécessaires. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)Art. 244 quater UCrédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétiqueLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens. ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, notamment son article 184,
Décrète :