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Décret n°2019-281 du 5 avril 2019

relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides pour les travaux d'amélioration énergétique

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour obtenir des aides financières pour des travaux d'amélioration énergétique, en réduisant le nombre de travaux nécessaires et en remplaçant le terme 'aide' par 'prime'.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-16 (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements anciens), R. 319-21 (Plafonds financiers pour avances remboursables sans intérêt), R. 319-35 (Financement des travaux de rénovation énergétique) à R. 319-37 (Calcul du montant maximal d'une avance pour rénovation énergétique), R. 319-40 (Rappel des justificatifs pour les aides à la rénovation énergétique), R. 319-41 (Conditions pour obtenir une avance remboursable sans intérêt), R. 319-42 (Signalement des emprunteurs non éligibles à des aides énergétiques), R. 321-5 (Rôles du conseil d'administration de l'ANH) et R. 321-18 (Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'habitat) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 184,

Décrète :

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Simplification des conditions d'accès aux aides pour les travaux énergétiques

Résumé. Les règles pour obtenir des aides financières pour des travaux d'amélioration énergétique sont simplifiées, notamment en réduisant le nombre de travaux nécessaires et en remplaçant le terme 'aide' par 'prime'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2019

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Dates d'application des nouvelles règles pour les offres de prêt

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les offres de prêt, avec certaines exceptions.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des a, c et d du 1° et du b du 2° de l'article 1er (Simplification des conditions d'accès aux aides pour les travaux énergétiques) qui s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.

En vigueur depuis le 8 avril 2019

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Exécution du décret sur les prêts

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2019

Décret n°2019-281 du 5 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3