Décret n°2019-281 du 5 avril 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des a, c et d du 1° et du b du 2° de l'article 1er (Simplification des conditions d'accès aux aides pour les travaux énergétiques) qui s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.

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En vigueur depuis le 8 avril 2019

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Dates d'application des nouvelles règles pour les offres de prêt

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les offres de prêt, avec certaines exceptions.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des a, c et d du 1° et du b du 2° de l'article 1er (Simplification des conditions d'accès aux aides pour les travaux énergétiques) qui s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.

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Source : Légifrance