En vigueur depuis le 8 avril 2019
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Dates d'application des nouvelles règles pour les offres de prêt
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des a, c et d du 1° et du b du 2° de l'article 1er (Simplification des conditions d'accès aux aides pour les travaux énergétiques) qui s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.