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Décret n°2019-27 du 18 janvier 2019

modifiant le décret n° 72-355 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature concernant les modalités de déclaration d'aptitude et de classement des auditeurs de justice à l'issue de leur formation

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Modification des règles pour les auditeurs de justice

Résumé. Un décret de 2019 met à jour les règles pour les auditeurs de justice, simplifiant leurs épreuves et leur évaluation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 22 juin 2018 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 janvier 2019

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Modification du décret sur les auditeurs de justice

Résumé. Un décret de 1972 est mis à jour avec de nouvelles règles pour les auditeurs de justice.

Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des coefficients des notes d'études et d'examen) à 4 (Modification de la procédure d'évaluation des auditeurs de justice).

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Modification des coefficients des notes d'études et d'examen

Résumé. Les coefficients des notes d'études et de l'examen sont réduits, mais celui de la note de stage juridictionnel reste le même.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves et de l'évaluation

Résumé. Les épreuves d'examen sont simplifiées, l'entretien est plus court et les règles d'évaluation sont plus claires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'évaluation des auditeurs de justice

Résumé. La procédure d'évaluation des auditeurs de justice est modifiée pour inclure un entretien obligatoire avant toute décision défavorable et simplifier les rapports pris en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2019

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Application des nouvelles règles aux auditeurs de justice

Résumé. Un décret de 2019 précise que les nouvelles règles pour les auditeurs de justice s'appliquent à ceux qui commencent leur formation à partir du 20 janvier 2019, ainsi qu'à ceux qui doivent reprendre leur formation, sauf s'ils ont déjà obtenu leur note finale.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 20 janvier 2019.
Elles s'appliquent également aux auditeurs de justice qui, ayant commencé leur scolarité avant le 20 janvier 2019, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date, à l'exception de ceux d'entre eux qui se sont déjà vu attribuer leur note d'études avant leur reprise de scolarité.

En vigueur depuis le 20 janvier 2019

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2019

Décret n°2019-27 du 18 janvier 2019
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