Article 2
L'article 46 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
2° Au 3°, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
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JORF n°0016 du 19 janvier 2019
Article 2
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Version 1
L'article 46 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
2° Au 3°, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 3 ».