Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'évaluation des auditeurs de justice
Résumé. La procédure d'évaluation des auditeurs de justice est modifiée pour inclure un entretien obligatoire avant toute décision défavorable et simplifier les rapports pris en compte.
A modifié les dispositions suivantes :