Décret n°2019-27 du 18 janvier 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 48

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Modification de la procédure d'évaluation des auditeurs de justice

Résumé. La procédure d'évaluation des auditeurs de justice est modifiée pour inclure un entretien obligatoire avant toute décision défavorable et simplifier les rapports pris en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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