Décret n°2019-27 du 18 janvier 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 20 janvier 2019.
Elles s'appliquent également aux auditeurs de justice qui, ayant commencé leur scolarité avant le 20 janvier 2019, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date, à l'exception de ceux d'entre eux qui se sont déjà vu attribuer leur note d'études avant leur reprise de scolarité.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2019

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Application des nouvelles règles aux auditeurs de justice

Résumé. Un décret de 2019 précise que les nouvelles règles pour les auditeurs de justice s'appliquent à ceux qui commencent leur formation à partir du 20 janvier 2019, ainsi qu'à ceux qui doivent reprendre leur formation, sauf s'ils ont déjà obtenu leur note finale.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 20 janvier 2019.
Elles s'appliquent également aux auditeurs de justice qui, ayant commencé leur scolarité avant le 20 janvier 2019, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date, à l'exception de ceux d'entre eux qui se sont déjà vu attribuer leur note d'études avant leur reprise de scolarité.

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En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2019

Source : Légifrance