Décret n°2019-260 du 29 mars 2019

Article 5

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Article 5

Les limites territoriales du canton n° 20 (Luneray) et du canton n° 35 (Yvetot) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er (Modification des limites territoriales entre deux communes).

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Modification des limites territoriales de deux cantons

Résumé. Un petit morceau de terre est déplacé d'une commune à une autre, ce qui change les limites des cantons de Luneray et Yvetot.

Les limites territoriales du canton n° 20 (Luneray) et du canton n° 35 (Yvetot) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er (Modification des limites territoriales entre deux communes).

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