Décret n°2019-260 du 29 mars 2019

Article 6

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Article 6

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

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Détails pratiques des modifications territoriales

Résumé. Un décret précise que les détails pratiques des changements territoriaux entre deux communes seront fixés par un arrêté préfectoral.

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

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