Décret n°2019-260 du 29 mars 2019

Article 1

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Article 1

La partie de territoire de la commune de Saâne-Saint-Just (canton n° 20, Luneray, arrondissement de Dieppe, département de la Seine-Maritime) d'une superficie de 11 hectares, 77 ares et 96 centiares, figurant en teinte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune du Torp-Mesnil (canton n° 35, Yvetot, arrondissement de Rouen, même département).

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Modification des limites territoriales entre deux communes

Résumé. Un petit morceau de terrain de la commune de Saâne-Saint-Just est maintenant rattaché à la commune du Torp-Mesnil.

La partie de territoire de la commune de Saâne-Saint-Just (canton n° 20, Luneray, arrondissement de Dieppe, département de la Seine-Maritime) d'une superficie de 11 hectares, 77 ares et 96 centiares, figurant en teinte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune du Torp-Mesnil (canton n° 35, Yvetot, arrondissement de Rouen, même département).

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