Décret n°2019-260 du 29 mars 2019

Article 2

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Article 2

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

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Rattachement territorial entre deux communes

Résumé. Un petit morceau de terrain de la commune de Saâne-Saint-Just est maintenant rattaché à la commune du Torp-Mesnil, sans affecter les droits d'usage existants.

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

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Source : Légifrance