A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 10 → Version 4
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 10
1 version
1 modifié
Décret n°2019-257 du 29 mars 2019
Chapitre III : Dispositions relatives aux huissiers de justice
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 1 → Version 8Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 12 → Version 2
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 1, Art. 12
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Chapitre III : Dispositions relatives aux huissiers de justice
Article 5
Article 6