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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

1 — 2

Section parente

Décret n°2019-257 du 29 mars 2019

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Chapitre III

Dispositions relatives aux huissiers de justice

5 — 6

JORF n°0077 du 31 mars 2019

Chapitre II : Dispositions relatives aux notaires

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 3, Art. 35 > >

1 version

2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 > > Art. 10 > >