A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance du 26 juin 1816Art. 13 → Version 3
- Ordonnance du 26 juin 1816Art. 13
1 version
1 modifié
Décret n°2019-257 du 29 mars 2019
Chapitre IV : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-541 du 19 juin 1973Art. 2 → Version 6
- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973Art. 2
1 version
1 modifié
4 cités
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 8 → Version 5
- Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 8
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Chapitre IV : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires
Article 7
Article 8
Article 9