JORF n°0077 du 31 mars 2019

Article 5

Article 5

A la première phrase de l'article 10 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « pendant une durée maximum d'un mois, » sont supprimés et les mots : « de la période légale des vacances judiciaires » sont remplacés par les mots : « des périodes réglementaires de service allégé des juridictions ».


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Version 1

A la première phrase de l'article 10 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « pendant une durée maximum d'un mois, » sont supprimés et les mots : « de la période légale des vacances judiciaires » sont remplacés par les mots : « des périodes réglementaires de service allégé des juridictions ».