Décret n°2019-248 du 27 mars 2019

Article 1

Créé le 30 mars 2019

Les articles du présent chapitre sont applicables aux demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019