Décret n°2019-230 du 25 mars 2019

Article 3

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Article 3

Le 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret s'applique au calcul du taux définitif à compter de l'exercice 2019.

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Modification du calcul des cotisations pour la RATP

Résumé. Un décret précise que le calcul du taux définitif de cotisation pour la Régie autonome des transports parisiens s'appliquera à partir de l'exercice 2019.

Le 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret s'applique au calcul du taux définitif à compter de l'exercice 2019.

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