Décret n°2019-230 du 25 mars 2019

Article 4

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Article 4

L'article 2 (Modification du calcul de la cotisation de la RATP) du présent décret peut être modifié par décret.

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En vigueur depuis le 28 mars 2019

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Modification possible de l'article 2

Résumé. L'article 4 du décret de mars 2019 permet à l'article 2 du même décret d'être modifié par un autre décret.

L'article 2 (Modification du calcul de la cotisation de la RATP) du présent décret peut être modifié par décret.

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Source : Légifrance