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Décret n°2019-212 du 20 mars 2019

Article 1

Annulé12 avril 2022

Créé le 23 mars 2019

I. - Sont regroupées en application de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie les concessions d'énergie hydrauliques suivantes concédées à la Société hydroélectrique du Midi :

  • concession de l'aménagement de la haute Dordogne octroyée par le décret du 11 mars 1921 susvisé, à l'exclusion des aménagements en amont du pont de Bort, du Chavanon et de la Rhue (à l'exception de la chute de Coindre) concédés à EDF par le décret du 6 janvier 1956 susvisé ;
  • concession de Saint-Pierre-Marèges sur la Dordogne dans le département du Cantal octroyée par le décret du 2 mars 1988 susvisé.

II. - La nouvelle date commune d'échéance, déterminée conformément à l'article R. 521-61 du code de l'énergie, est le 31 décembre 2048, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Effets de cet article

cite

 Code de l'énergieart. L521-16-1 (V) Code de l'énergieart. R521-61 (V)

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Annulé depuis le mardi 12 avril 2022

En vigueur du samedi 23 mars 2019 au lundi 11 avril 2022