Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5312-9 ;

Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Dunkerque, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2017-1452 du 6 octobre 2017 fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 21 février 2019,

Décrète :

Fait le 19 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy