Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 > > Art. 5 > >
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JORF n°0068 du 21 mars 2019
Décret n°2019-210 du 19 mars 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5312-9 ;
Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Dunkerque, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-1452 du 6 octobre 2017 fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 21 février 2019,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-82-5, Art. D2333-82-5-1 > >
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Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy