Décret n°2019-184 du 11 mars 2019

Article 1

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Article 1

Au sens et pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée, des moyens sont réputés innovants, d'un point de vue technique et architectural, dès lors qu'ils ne sont pas pris en compte dans les règles de construction en vigueur.

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Créé le 13 mars 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Définition des moyens innovants en construction

Résumé. Un moyen est considéré comme innovant s'il n'est pas prévu par les règles de construction actuelles.

Au sens et pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée, des moyens sont réputés innovants, d'un point de vue technique et architectural, dès lors qu'ils ne sont pas pris en compte dans les règles de construction en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mars 2019 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance