Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Créé le 13 mars 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Définition des moyens innovants en construction
Au sens et pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée, des moyens sont réputés innovants, d'un point de vue technique et architectural, dès lors qu'ils ne sont pas pris en compte dans les règles de construction en vigueur.