Décret n°2019-178 du 8 mars 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. R4462-2, Art. R4462-3, Art. R4462-4

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Augmentation des majorations pour déclarations incomplètes en navigation intérieure

Résumé. Les majorations pour absence ou inexactitude de déclaration de navigation, de flotte ou de chargement passent d'un taux maximal de 50% à un taux maximal de 100% des sommes éludées, sans pouvoir dépasser le montant prévu par le code pénal.

A modifié les dispositions suivantes :

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