Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des majorations pour déclarations incomplètes en navigation intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation possible des majorations pour péage non déclaréCode des transportsArt. R4462-3 : Déclaration tardive de flotte et calcul des péages fluviaux
→ Version 2 : Modification du plafond de majoration pour défaut de paiementCode des transportsArt. R4462-4 : Sanctions pour absence de déclaration de navigation
→ Version 2 : Augmentation du plafond des majorations pour non-déclaration
- Code des transportsArt. R4462-2, Art. R4462-3, Art. R4462-4