Décret n°2019-174 du 7 mars 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. D133-29

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Modification de la procédure d'information avant sanction d'un office de tourisme

Résumé. Avant de sanctionner un office de tourisme, on doit prévenir son représentant légal pour qu'il puisse se défendre.

A modifié les dispositions suivantes :

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