Décret n°2019-167 du 6 mars 2019

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2019

Source : Légifrance