Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de recrutement des greffiers salariés
Résumé. La procédure de recrutement des greffiers salariés au tribunal de commerce inclut désormais une téléprocédure sur le site du ministère de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :