Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-139-5

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Modification de la procédure de recrutement des greffiers salariés

Résumé. La procédure de recrutement des greffiers salariés au tribunal de commerce inclut désormais une téléprocédure sur le site du ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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