Décret n°2019-1600 du 31 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Les biens, droits et obligations des chancelleries mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Dissolution de certaines chancelleries académiques) et de la chancellerie de l'académie de Lyon sont transférés à l'Etat.

Au 1er janvier 2021, les biens, droits et obligations de la Chancellerie de l'académie de Versailles sont transférés à l'Etat, à l'exception de ceux relatifs à l'opération immobilière concernant l'immeuble sis, 71, avenue de Saint-Cloud à Versailles qui sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, à cette même date.

Au 1er janvier 2022, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) sont transférés à la communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées .
A cette même date, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Legs Toigne sont transférés à la communauté d'universités et d'établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées .
Les autres biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse sont transférés à l'Etat à cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Transfert des biens des chancelleries académiques

Résumé. Le décret précise les transferts de biens, droits et obligations des chancelleries des académies de Lyon, Versailles et Toulouse à l'État ou à d'autres établissements.

Les biens, droits et obligations des chancelleries mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Dissolution de certaines chancelleries académiques) et de la chancellerie de l'académie de Lyon sont transférés à l'Etat.

Au 1er janvier 2021, les biens, droits et obligations de la Chancellerie de l'académie de Versailles sont transférés à l'Etat, à l'exception de ceux relatifs à l'opération immobilière concernant l'immeuble sis, 71, avenue de Saint-Cloud à Versailles qui sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, à cette même date.

Au 1er janvier 2022, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) sont transférés à la communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées .
A cette même date, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Legs Toigne sont transférés à la communauté d'universités et d'établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées .
Les autres biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse sont transférés à l'Etat à cette même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1857 du 27 décembre 2021art. 1 : Dissolution des chancelleries d'académies

En résumé. Le décret ajoute des transferts de biens, droits et obligations pour la chancellerie de l'académie de Toulouse à partir du 1er janvier 2022, tout en précisant les exceptions pour Versailles.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1693 du 23 décembre 2020art. 1 : Modification des transferts de trésorerie et de biens des chancelleries d'académies

En résumé. Le transfert des biens de la chancellerie de l'académie de Versailles à l'État est précisé et reporté au 1er janvier 2021, avec une exception pour un immeuble spécifique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance