Décret n°2019-1600 du 31 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Les agents comptables en fonctions au 31 décembre de l'année précédant la dissolution des chancelleries mentionnées à l'article 1er (Dissolution de certaines chancelleries académiques) sont compétents, chacun pour la chancellerie dont il a la charge, pour établir le dernier compte financier de ces établissements, en liaison avec l'ordonnateur en fonction à cette même date.

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Compétence des agents comptables pour les comptes financiers des chancelleries dissoutes

Résumé. Les agents comptables en poste avant la dissolution des chancelleries sont chargés d'établir le dernier compte financier de ces établissements, en collaboration avec l'ordonnateur.

Les agents comptables en fonctions au 31 décembre de l'année précédant la dissolution des chancelleries mentionnées à l'article 1er (Dissolution de certaines chancelleries académiques) sont compétents, chacun pour la chancellerie dont il a la charge, pour établir le dernier compte financier de ces établissements, en liaison avec l'ordonnateur en fonction à cette même date.

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