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Décret n°2019-1599 du 31 décembre 2019

portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Languedoc-Roussillon Universités »

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Fermeture de l'établissement « Languedoc-Roussillon Universités »

Résumé. Un établissement d'enseignement supérieur en Languedoc-Roussillon est fermé et ses biens sont transférés à d'autres universités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu les avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » en date des 27 septembre 2019 et 8 octobre 2019 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » en date du 18 octobre 2019 ;

Vu les avis des comités techniques des universités de Montpellier, Montpellier-III, Nîmes et Perpignan et de l'école nationale supérieure de chimie de Montpellier ;

Vu les délibérations des conseils d'administration des universités de Montpellier, Montpellier-III, Nîmes et Perpignan et de l'école nationale supérieure de chimie de Montpellier ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2019 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Fermeture d'un établissement public d'enseignement supérieur

Résumé. Un établissement public d'enseignement supérieur en Languedoc-Roussillon est fermé.

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Languedoc-Roussillon Universités » est dissous.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Transfert des biens et personnels de Languedoc-Roussillon Universités

Résumé. Le décret détaille le transfert des biens et personnels de l'établissement « Languedoc-Roussillon Universités » vers plusieurs universités et écoles.

Les biens, droits et obligations de l'établissement « Languedoc-Roussillon Universités » sont transférés aux universités de Montpellier, Montpellier-III, Nîmes et Perpignan et à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier dans les conditions suivantes :
a) Ceux relatifs à l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Montpellier, au centre de soins universitaire, au centre de formation des apprentis et au pôle de gestion des retraites des personnels sont transférés à l'université de Montpellier ;
b) Ceux relatifs au programme immobilier de l'opération Campus, y compris les personnels qui lui sont associés, sont transférés à l'université Montpellier-III ;
c) Ceux relatifs à la maison des sciences de l'Homme de Montpellier, à la présentation de l'offre de formation et aux services en faveur des étudiants, enseignants-chercheurs et chercheurs internationaux sont transférés à l'université Montpellier-III ;
d) Ceux relatifs au collège doctoral commun aux universités Montpellier-III, Nîmes et Perpignan sont transférés à l'université de Nîmes ;
e) Ceux relatifs au pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat Languedoc-Roussillon et à la cellule d'appui compétente pour le suivi et la gestion administrative de la politique de site sont transférés à l'université de Perpignan ;
f) Ceux non rattachables aux dispositions des alinéas précédents sont transférés à l'université de Perpignan, à l'exception des créances non recouvrées et des charges à payer, constatées au 31 décembre 2019, non rattachables auxdits transferts, qui sont reprises par l'université Montpellier-III. Ces créances non recouvrées et charges à payer sont incluses à la trésorerie disponible à cette date pour déterminer, après clôture des comptes, la répartition de cette dernière selon les modalités définies par le conseil d'administration de l'établissement « Languedoc-Roussillon Universités ».
Les personnels de l'établissement « Languedoc-Roussillon Universités » sont transférés et répartis entre les universités de Montpellier, Montpellier-III, Nîmes et Perpignan et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, dans des conditions notifiées aux établissements concernés par la ministre de l'enseignement supérieur et dans le respect des dispositions statutaires qui leurs sont applicables.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Maintien des fonctions dans un institut montpelliérain

Résumé. Les membres des conseils de l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de Montpellier restent en poste jusqu'à ce que leurs remplaçants soient nommés, et l'administrateur provisoire continue son travail jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.

Les membres des conseils de l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Montpellier demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. L'administrateur provisoire de l'institut continue d'exercer ses compétences jusqu'à la désignation d'un nouveau directeur.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Approbation du compte financier de Languedoc-Roussillon Universités

Résumé. Le compte financier de l'établissement « Languedoc-Roussillon Universités » pour 2019 est préparé par l'agent comptable et approuvé par le recteur, avec des annexes transférées à plusieurs universités.

Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement « Languedoc-Roussillon Universités » est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la dissolution de l'établissement. Il comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises respectivement par les universités de Montpellier, Montpellier-III, Nîmes, Perpignan et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier. Il est approuvé par le recteur de la région académique d'Occitanie.

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Suppression de la COMUE Languedoc-Roussillon Universités

Résumé. La communauté d'universités et établissements Languedoc-Roussillon Universités est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression du statut de la communauté d'universités Languedoc-Roussillon

Résumé. La communauté d'universités Languedoc-Roussillon perd son statut de communauté d'universités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Décret n°2019-1599 du 31 décembre 2019
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Article 7
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