Décret n°2019-1582 du 31 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Contrôle annuel du ratio dette/bénéfices chez SNCF Réseau

Résumé. Le conseil d'administration de SNCF Réseau vérifie le ratio entre la dette et les bénéfices de l'entreprise chaque année.

Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

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