Créé le 2 janvier 2020
Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.
Décret n°2019-1582 du 31 décembre 2019
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020
Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.