Retour à la section

Sous-section 2

Principes de neutralisation et d'abattement

Article suivant

Article R822-18

Abattement des revenus perçus dans le cadre d'un contrat de professionnalisation

Code de la construction et de l'habitation

Article R822-17

Article R822-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Neutralisation des revenus d'activité et des indemnités de chômage pour les bénéficiaires du RSA

Résumé Avec le RSA, les revenus d'activité et les indemnités de chômage ne comptent pas pour les aides au logement.

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.