Article R822-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abattement sur les ressources pour les accédants à la propriété avec charges familiales
Résumé Les personnes seules qui achètent une maison avec des enfants peuvent réduire leurs revenus de 901 ou 1 350 euros.
Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il est une personne seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article R. 823-4, il est opéré sur ses ressources un abattement de :
1° 901 euros pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ;
2° 1 350 euros dès trois personnes à charge.
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