Décret n°2019-1573 du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre dès sa publication.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance