A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-45 du 15 janvier 1992Art. 8 → Version 6Décret n°92-45 du 15 janvier 1992Art. 10 → Version 3Décret n°92-45 du 15 janvier 1992Art. 14 → Version 4
- Décret n°92-45 du 15 janvier 1992Art. 8, Art. 10, Art. 14