A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005Art. 6 → Version 3Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005Art. 19 → Version 3Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005Art. 26 → Version 3Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005Art. 27 → Version 3Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005Art. 29 → Version 3
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005Art. 6, Art. 19, Art. 26, Art. 27, Art. 29