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Formation des travailleurs sociaux

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Article R544-7

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Code de l'action sociale et des familles

Article R544-5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des dispositions du livre IV pour Mayotte

Résumé Les règles de formation des travailleurs sociaux à Mayotte sont adaptées pour refléter les spécificités locales.

Pour l'application du titre V du livre IV :

I.-Au dernier alinéa de l'article R. 451-1, les mots : " chaque région en association avec les départements " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte ".

II.-L'article R. 451-4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " représentant de l'Etat de la région d'implantation du site principal de formation " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte " ;

2° (Abrogé)

III.- (Abrogé)

IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 451-5 n'est pas applicable.

V.-Au deuxième alinéa de l'article D. 451-6, les mots : " président du conseil régional de la région d'implantation de l'établissement de formation " sont remplacés par les mots : " président du conseil général ".

VI.-Au 1° de l'article D. 451-19, le mot : “ régional ” est supprimé.

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant et le vice-recteur ou son représentant. L'un d'entre eux assure la présidence du jury ; ".

VII.-Le 1° de l'article D. 451-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;.

VIII.-A l'article R. 451-26, les mots : " prévue aux articles R. 335-9 et R. 335-10 du code de l'éducation " sont remplacés par les mots : " des acquis de l'expérience ".

IX.-Le 1° de l'article R. 451-34 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ; ".

X.-(Abrogé).

XI.-L'article D. 451-44 est ainsi modifié :

1° (Abrogé) ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président ;.

XII.-Le 1° de l'article D. 451-50 est remplacé par les dispositions suivantes :

1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;.

XIII.-L'article D. 451-55 est ainsi modifié :

1°(Abrogé) ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président du jury ;.

XIV.-(Abrogé).

XV.-(Abrogé).

XVI.-Le 1° de l'article R. 451-71 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ;.

XVII.-(Abrogé).

XVIII.-L'article D. 451-76 est ainsi modifié :

1° (Abrogé) ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président du jury ; ".

XIX.-Le 1° de l'article D. 451-85 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".

XX.-Le 1° de l'article D. 451-92 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".

XXI.-Le 1° de l''article D. 451-98 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".

XXII.-Le 1° de l'article D. 451-103 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".

XXIII.-A l'annexe 4-1 du présent code, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

3 versions

23 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des remplacements liés aux postes de réctor

Résumé des changements Les nouvelles dispositions suppriment plusieurs remplacements précédents liés aux titres "réctor" et "régional", ne laissant que des désignations spécifiques à Mayotte comme préfet et président du conseil général tout en uniformisant les rôles du directeur jeunesse/sports/cohésion sociale.

Pour l'application du titre V du livre IV :

I.-Au dernier alinéa de l'article R. 451-1, les mots : " chaque région en association avec les départements " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte ".

II.-L'article R. 451-4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " représentant de l'Etat de la région d'implantation du site principal de formation " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte " ;

2° (Abrogé)

III.- (Abrogé)

IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 451-5 n'est pas applicable.

V.-Au deuxième alinéa de l'article D. 451-6, les mots : " président du conseil régional de la région d'implantation de l'établissement de formation " sont remplacés par les mots : " président du conseil général ".

VI.-Au 1° de l'article D. 451-19, le mot : “ régional ” est supprimé. " 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant et le vice-recteur ou son représentant. L'un d'entre eux assure la présidence du jury ; ".

VII.-Le 1° de l'article D. 451-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;.

VIII.-A l'article R. 451-26, les mots : " prévue aux articles R. 335-9 et R. 335-10 du code de l'éducation " sont remplacés par les mots : " des acquis de l'expérience ".

IX.-Le 1° de l'article R. 451-34 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ; ".

X.-(Abrogé).

XI.-L'article D. 451-44 est ainsi modifié :

1° (Abrogé) ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président ;.

XII.-Le 1° de l'article D. 451-50 est remplacé par les dispositions suivantes :

1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;.

XIII.-L'article D. 451-55 est ainsi modifié :

1°(Abrogé) ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président du jury ;.

XIV.-(Abrogé).

XV.-(Abrogé).

XVI.-Le 1° de l'article R. 451-71 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ;.

XVII.-(Abrogé).

XVIII.-L'article D. 451-76 est ainsi modifié :

1° (Abrogé) ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président du jury ; ".

XIX.-Le 1° de l'article D. 451-85 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".

XX.-Le 1° de l'article D. 451-92 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".

XXI.-Le 1° de l''article D. 451-98 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".

XXII.-Le 1° de l'article D. 451-103 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".

XXIII.-A l'annexe 4-1 du présent code, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision administrative spécifique à Mayotte

Résumé des changements Le texte remplace les références aux régions par celles propres à Mayotte et change le rôle du recteur en vice‑recteur tout en introduisant le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale comme président ou vice‑président dans plusieurs jurys.

En vigueur à partir du mercredi 7 novembre 2018

Pour l'application du titre V du livre IV :

I.-Au dernier alinéa de l'article R. 451-1, les mots : " chaque région en association avec les départements " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte ".

II.-L'article R. 451-4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " représentant de l'Etat de la région d'implantation du site principal de formation " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte " ;

2° (Abrogé)

III.- (Abrogé)

IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 451-5 n'est pas applicable.

V.-Au deuxième alinéa de l'article D. 451-6, les mots : " président du conseil régional de la région d'implantation de l'établissement de formation " sont remplacés par les mots : " président du conseil général ".

VI.-Le 1° de l'article D. 451-19 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant et le vice-recteur ou son représentant. L'un d'entre eux assure la présidence du jury ; ".

VII.-Le 1° de l'article D. 451-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;.

VIII.-A l'article R. 451-26, les mots : " prévue aux articles R. 335-9 et R. 335-10 du code de l'éducation " sont remplacés par les mots : " des acquis de l'expérience ".

IX.-Le 1° de l'article R. 451-34 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ; ".

X.-Aux articles D. 451-41 et D. 451-43, le mot : " recteur " est remplacé par le mot : " vice-recteur ".

XI.-L'article D. 451-44 est ainsi modifié :

1° Le mot : " recteur " est remplacé par le mot : " vice-recteur " ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président ;.

XII.-Le 1° de l'article D. 451-50 est remplacé par les dispositions suivantes :

1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;.

XIII.-L'article D. 451-55 est ainsi modifié :

1° Le mot : " recteur " est remplacé par le mot : " vice-recteur " ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président du jury ;.

XIV.-Aux articles D. 451-57-1 et D. 451-57-3, le mot : " recteur " est remplacé par le mot : " vice-recteur ".

XV.-A l'article D. 451-57-4, les mots : " recteur " et " directeur régional des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " vice-recteur " et " directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".

XVI.-Le 1° de l'article R. 451-71 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ;.

XVII.-Aux articles D. 451-73 et D. 451-75, le mot : " recteur " est remplacé par le mot : " vice-recteur ".

XVIII.-L'article D. 451-76 est ainsi modifié :

1° Le mot : " recteur " est remplacé par le mot : " vice-recteur " ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président du jury ; ".

XIX.-Le 1° de l'article D. 451-85 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".

XX.-Le 1° de l'article D. 451-92 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".

XXI.-Le 1° de l''article D. 451-98 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".

XXII.-Le 1° de l'article D. 451-103 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".

XXIII.-A l'annexe 4-1 du présent code, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2014

Pour l'application du titre V du livre IV :

I.-Au dernier alinéa de l'article R. 451-1, les mots : " chaque région en association avec les départements " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte ".

II.-L'article R. 451-4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " représentant de l'Etat de la région d'implantation du site principal de formation " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte " ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : " 2° et 4° de l'article L. 920-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 732-1 et L. 732-2 du code du travail applicable à Mayotte ".

III.-Au 2° de l'article R. 451-4-3, les mots : " 2° et 4° de l'article L. 920-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 732-1 et L. 732-2 du code du travail applicable à Mayotte ".

IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 451-5 n'est pas applicable.

V.-Au deuxième alinéa de l'article D. 451-6, les mots : " président du conseil régional de la région d'implantation de l'établissement de formation " sont remplacés par les mots : " président du conseil général ".

VI.-Le 1° de l'article D. 451-19 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant et le vice-recteur ou son représentant. L'un d'entre eux assure la présidence du jury ; ".

VII.-Le 1° de l'article D. 451-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;.

VIII.-A l'article R. 451-26, les mots : " prévue aux articles R. 335-9 et R. 335-10 du code de l'éducation " sont remplacés par les mots : " des acquis de l'expérience ".

IX.-Le 1° de l'article R. 451-34 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ; ".

X.-Aux articles D. 451-41 et D. 451-43, le mot : " recteur " est remplacé par le mot : " vice-recteur ".

XI.-L'article D. 451-44 est ainsi modifié :

1° Le mot : " recteur " est remplacé par le mot : " vice-recteur " ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président ;.

XII.-Le 1° de l'article D. 451-50 est remplacé par les dispositions suivantes :

1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;.

XIII.-L'article D. 451-55 est ainsi modifié :

1° Le mot : " recteur " est remplacé par le mot : " vice-recteur " ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président du jury ;.

XIV.-Aux articles D. 451-57-1 et D. 451-57-3, le mot : " recteur " est remplacé par le mot : " vice-recteur ".

XV.-A l'article D. 451-57-4, les mots : " recteur " et " directeur régional des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " vice-recteur " et " directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".

XVI.-Le 1° de l'article R. 451-71 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ;.

XVII.-Aux articles D. 451-73 et D. 451-75, le mot : " recteur " est remplacé par le mot : " vice-recteur ".

XVIII.-L'article D. 451-76 est ainsi modifié :

1° Le mot : " recteur " est remplacé par le mot : " vice-recteur " ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président du jury ; ".

XIX.-Le 1° de l'article D. 451-85 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".

XX.-Le 1° de l'article D. 451-92 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".

XXI.-Le 1° de l''article D. 451-98 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".

XXII.-Le 1° de l'article D. 451-103 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".

XXIII.-A l'annexe 4-1 du présent code, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".